Crédit de taxes pour les logements intergénérationnels

Les citoyens propriétaires d’une résidence unifamiliale comportant un logement intergénérationnel peuvent désormais, en démontrant un lien de parenté direct^* avec son occupant, bénéficier d’un crédit de l’ordre de 50 % sur les services municipaux relatifs à la gestion des matières résiduelles, de l'aqueduc et des égouts.

Tarifs pour les logements intergénérationnels

Pour obtenir le remboursement, le propriétaire de la maison unifamiliale doit remplir le « Formulaire de déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel » et remettre ce dernier au bureau municipal avant le 1^er mai de chaque année.

Le formulaire de déclaration d’occupation d’un logement intergénérationnel doit être accompagné de l’un des documents suivants :

• Permis de conduire;
• Document provenant du régime de retraite fédéral ou provincial;
• Certificat de naissance délivré par le directeur de l’état civil du Québec;
• Facture ou compte d’un fournisseur de services publics;
• Tout autre document permettant d'établir le lien de parenté.