C’est le 15 juin dernier qu’entrait en vigueur, le règlement sur le captage des eaux souterraines dont le principal objectif est d’assurer la protection des eaux destinées à la consommation humaine. Ce règlement vient donc encadrer l’ensemble des activités de captage des eaux souterraines (forage de puits).

De part cette modification législative, le gouvernement est venu notamment confier aux municipalités la responsabilité de voir à l’application des normes d’aménagement des puits.

Or, depuis le 15 juin 2003, toute personne désirant faire exécuter des travaux d’aménagement d’un puits doit obtenir un permis de construction auprès du service de l’Urbanisme de la municipalité. Conséquemment, dans le cadre de l’étude de la demande de permis, la municipalité s’assurera du respect des distances minimales à respecter entre le puits et un système de traitement des eaux usées, une parcelle en culture et/ou une zone inondable. De plus, la municipalité s’assurera que les travaux sont dûment exécutés par un entrepreneur licencié.

Quant au propriétaire, celui-ci a la responsabilité de fournir à la municipalité un plan de localisation, à l’échelle, du puits projeté en précisant la capacité de pompage recherchée. Il doit également s’assurer du respect des distances prévues au schéma d’aménagement, s’assurer que dans un rayon d’un mètre autour de l’ouvrage de captage que la finition du sol soit réalisée de façon à éviter l’accumulation d’eau stagnante au pourtour du tubage, faire prélever entre le 2 e et le 30 e jour suivant l’installation de l’équipement de pompage, un échantillon d’eau et le faire analyser par un laboratoire accrédité pour les paramètres micro-biologiques et physico-chimiques.

Enfin, les obligations du puisatier ou de l’excavateur sont de détenir un permis de la régie du bâtiment du Québec, s’assurer que l’ouvrage est conforme aux dispositions du règlement sur le captage des eaux souterraines, rédiger un rapport de forage attestant de la conformité de l’ouvrage de captage et en transmettre une copie au propriétaire, à la municipalité et au ministère de l’Environnement dans les 30 jours suivant la fin des travaux d’aménagement. Il doit également procéder au nettoyage et à la désinfection de l’ouvrage de captage.

Afin de mener à bien l’étude de votre demande, le service d’Urbanisme vous demande de prévoir un délai d’au moins 2 semaines de traitement avant d’obtenir un permis de construction.