Politique de gestion contractuelle

Le principal objectif de la politique de gestion contractuelle est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

Ainsi, afin de promouvoir la transparence dans la gestion des contrats municipaux, la Municipalité instaure par la présente politique, conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), des mesures visant à :

  • assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. chapitre T‐11.011, (Loi sur le lobbyisme) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les situations de conflits d’intérêts ou toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification du contrat.

Autorité des marchés publics

En 2019, le gouvernement du Québec a mis sur pied l'Autorité des marchés publics (AMP). Cette instance neutre et indépendante joue un rôle de surveillance auprès des marchés publics et de l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec. Elle vise, entre autres, les organismes municipaux, dont la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac.

L'AMP reçoit, le cas échéant, les plaintes déposées par une personne ou une entreprise intéressée qui stipule que les documents d'appel d'offres ou le processus d'attribution d'un contrat ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur.

Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec l'organisme public afin d'obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres concerné.

Formulaire de plainte à l'Autorité des marchés publics

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q, chapitre E-15.1.01) impose aux municipalités locales de se doter d’un code de déontologie applicable aux employés municipaux. À cet effet, le conseil municipal a adopté, en décembre 2017, le Code d’éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux.